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Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise

Résumé officiel — Un site internet professionnel doit comporter certaines mentions obligatoires pour informer les internautes.

Professionnels · Pratiques commerciales · F37351 · modification source : 2026-10-13.

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Définitions associées dans la fiche source

Ces termes sont présentés dans le contexte de cette fiche. Les références identifient les définitions du flux DILA.

Hébergeur internet (R61596)

Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

Personne morale (formes juridiques d'entreprise) (R67013)

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Personne physique (formes juridiques d'entreprises) (R67012)

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Dénomination sociale (R74276)

Nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. Elle est obligatoire.

Capital social (R76724)

Montant des apports effectués par les associés ou actionnaires lors de la création d’une société (ou lors d’augmentations de capital).

Siège social d'une entreprise (R53743)

Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Activité commerciale (R76579)

Activité qui concerne l’un des domaines suivants : - Achat de biens ou de marchandises pour les revendre - Vente de services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc. - Location de biens, de marchandises ou de services.

Registre du commerce et des sociétés (R77791)

Registre tenu par les greffiers de chaque tribunal de commerce, qui recense toutes les entreprises commerciales de France

Registre national des entreprises (RNE) (R72168)

Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.

Activité artisanale (R76582)

Activité qui remplit les 3 critères suivants :- Obligation de figurer sur la liste officielle des métiers de l'artisanat ou sur celle des métiers d'artisanat d'art - Emploi de moins de 11 salariés à sa création -Détention d’un savoir-faire spécifique prouvé par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle.

Activité libérale (R76698)

Activité exercée à titre indépendant, de manière habituelle et non salariée, consistant principalement en la réalisation de prestations de nature intellectuelle, technique ou de soins, dans le respect de règles déontologiques, et dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Activité réglementée (R61453)

Activité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières

Profession réglementée (R1029)

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc

Personne physique (R60417)

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Délégué à la protection des données (DPO) (R58154)

Personne chargée de la protection des données personnelles au sein d'un organisme. Il est aussi appelé DPO pour Data Protection Officer.

Cookie (R67442)

Petit fichier enregistré par un serveur sur l’ordinateur, le téléphone ou un autre appareil de l’internaute lorsqu’il consulte un site internet. Il peut notamment servir à mémoriser des informations (identifiant, contenu du panier, langue) ou à suivre la navigation à des fins statistiques ou publicitaires.

Traceur (R79025)

Outil technologique qui suit, collecte et analyse le comportement et les données d'un internaute lors de sa navigation. Le cookie est le traceur le plus connu et répandu, consistant en un petit fichier texte stocké sur un appareil pour mémoriser les préférences de l’internaute ou cibler ses publicités.

Garantie légale de conformité (R61647)

Garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit

Garantie des vices cachés (R61639)

Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance

Clause de réserve de propriété (R59677)

Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.

Force majeure (R38200)

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Fiches liées présentes dans cette sélection

• Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)
• Gérer les cookies et autres traceurs sur le site internet d’une entreprise

Extrait de Entreprendre / F37351.xml, archive vosdroits-latest.zip du 22 octobre 2026. Les extraits ci-dessus ne reprennent pas les parcours conditionnels de la fiche complète.