Ressources documentaires autour des télécommunications

Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.

Résumé officiel — Une personne en prison a le droit de recevoir des visites, de communiquer avec l'extérieur et de recevoir de l'argent pour subvenir à vos besoins quotidiens.

Particuliers · Justice · F14149 · modification source : 2026-02-05.

Consulter les conditions et démarches sur la fiche officielle complète

Définitions associées dans la fiche source

Ces termes sont présentés dans le contexte de cette fiche. Les références identifient les définitions du flux DILA.

Condamné (personne) (R71369)

Personne reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés et à l'encontre de laquelle une condamnation est prononcée par les juridictions pénales

Prévenu (R52097)

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Accusé (R52098)

Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs

Parloir familial (R71371)

Salon fermé qui permet au détenu de recevoir ses proches en préservant une certaine intimité. Les visites organisées dans un parloir familial durent entre 3h30 et 6 heures.

Unité de vie familiale (R71372)

Appartement meublé de 2 ou 3 pièces, , situés dans l’enceinte pénitentiaire mais à l’extérieur de l’espace de détention, qui permet de recevoir ses proches dans l'intimité. Le détenu peut bénéficier d’une visite en UVF d’une durée de 6 à 72 heures

Quartier de lutte contre la criminalité organisée (R74699)

Quartier spécifique aménagé dans un établissement pénitentiaire pour accueillir des personnes condamnées ou mises en cause pour des infractions graves telles que le trafic de drogues, le vol en bande organisée, etc.

Représentant légal (R10398)

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Infraction (R52056)

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Autorité parentale (R12506)

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Régie des comptes nominatifs (R71374)

Service placé dans chaque établissement pénitentiaire dont la mission est de gérer et contrôler les opérations d'encaissement d'argent appartenant ou dû à un détenu

Relevé d'identité bancaire (Rib) (R11497)

Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.

Jour ouvré (R17509)

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) (R67846)

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Aumônier (R71431)

Personne rattaché à un corps ou à un établissement (collège, lycée, armée, prison, etc.) pour y assurer le service religieux ou une instruction religieuse

Période de sûreté (R56106)

Période pendant laquelle une personne condamnée à une peine de prison ferme ne peut pas demander un aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, etc.). Elle est obligatoire lorsque la peine prononcée est supérieure ou égale à 10 ans de prison et facultative lorsque la peine prononcée est supérieure ou égale à 5 ans de prison

Permission de sortir (R70396)

Autorisation de sortir de l'endroit dans lequel est effectué la peine privative de liberté (exemple : prison, domicile) pour se rendre dans un lieu établi en France, pendant un laps de temps déterminé

Autorisation de sortie sous escorte (R75600)

Autorisation de quitter temporairement l’établissement pénitentiaire en étant encadré par des agents de police, de la gendarmerie ou de l’administration pénitentiaire.

Insertion (délinquant) (R72956)

Réintégration d’une personne condamnée par la justice, dans la société

Récidive légale (R731)

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Juge de l'application des peines (R68535)

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Commission de l'application des peines (R70394)

Commission consultative, présente dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'exécution d'une sanction pénale

Chambre de l'application des peines (R70393)

Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines

Aménagement de peine (R70414)

Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)

Juge d'instruction (R65185)

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).

Instruction (R19714)

Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Notification (R14732)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Chambre de l'instruction (R68457)

Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale

Extrait de Particuliers / F14149.xml, archive vosdroits-latest.zip du 22 octobre 2026. Les extraits ci-dessus ne reprennent pas les parcours conditionnels de la fiche complète.